Conditions générales de vente

En date du 04/04/2020

Le présent contrat est conclu entre :


​PREAMBULE

HQWEB a notamment pour activité l’enregistrement de noms de domaines et l'hébergement de sites Internet. Les serveurs de l’HEBERGEUR hébergent, des services d'informations ou de vente en ligne, dénommés sites internet, appartenant à divers propriétaires, lesquels accordent, soit gratuitement, soit contre rémunération, le droit de consulter leurs services à toute personne connectant son ordinateur au réseau internet.


ARTICLE 1 – DEFINITIONS


ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT

2.1. - Le présent contrat est un contrat d’hébergement de site Internet par lequel le fournisseur d’hébergement assure pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage des signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services.

2.2. - Le présent contrat a pour objet de déterminer et de définir les obligations respectives du CLIENT et de l’HEBERGEUR dans le cadre de la mise en ligne sur le réseau internet, et, sous la seule responsabilité du CLIENT, d’un site WEB lui appartenant, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, aux règlements et directives européennes.

2.3. – Le présent contrat a pour objet de déterminer et de définir les obligations correspondant aux prestations principales devant être fournies par l’HEBERGEUR, liées directement à la mise à disposition du CLIENT d’un espace de stockage donné sur ses serveurs, ainsi que les obligations correspondant aux prestations annexes.


ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE L’HEBERGEUR

3.1. – Obligations générales

HQWEB s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’il propose.

HQWEB s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données échangées entre l’ordinateur du CLIENT et ses serveurs.

HQWEB se réserve cependant la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l’accessibilité aux serveurs, notamment pour effectuer des interventions de maintenance ou d’amélioration, en vue d’assurer le bon fonctionnement des serveurs et la fourniture de services conformes aux spécifications techniques définies dans l’annexe 1.

Les spécifications techniques prévues par l’annexe 1 visée dans l’alinéa précédent pourront être modifiées selon les évolutions du réseau, des protocoles de transfert et, plus généralement, de la technique. HQWEB s’engage à faire bénéficier raisonnablement le CLIENT des évolutions techniques.

HQWEB s’engage à communiquer au CLIENT, notamment par l’envoi d’e-mails, les informations nécessaires à la satisfaction des besoins exprimés par le CLIENT, dès lors qu’ils se trouvent dans le champ contractuel.

HQWEB s’engage, en tant que responsable d’un traitement automatisé de données à caractère personnel au sens de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, à procéder aux déclarations des traitements automatisés de données à caractère personnel dont il a la charge et de respecter les prescriptions légales portant sur l’emploi de ces fichiers et notamment :

HQWEB pourra également détenir et conserver les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elles sont prestataires. A la demande de l’autorité judiciaire, HQWEB aura l’obligation de fournir ces données sans pour autant porter atteinte aux droits de son CLIENT.

HQWEB devra aussi permettre l’exercice effectif des droits reconnus à son CLIENT par la loi et ainsi :


3.2. - Prestations contractuelles principales

HQWEB s’engage à fournir, de manière professionnelle, compte tenu de l’état de l’art au moment de la conclusion du contrat, en s’efforçant à répondre aux besoins exprimés par le CLIENT, un service d’hébergement des pages WEB du CLIENT, conformément aux spécifications techniques définies dans l’annexe 1, s’agissant notamment des capacités de stockage, de bande passante et de conditions techniques d’accès aux serveurs.

HQWEB s’engage, en s’efforçant à répondre aux besoins exprimés par le CLIENT, à installer et configurer sur ses serveurs les pages WEB du site internet du CLIENT.

HQWEB s’engage notamment à installer et configurer sur ses serveurs les/des fichiers numériques composant des textes, œuvres graphiques fixes et animées, dont icônes, dessins, photographies, films, tout fichier audio ou vidéo, ainsi que les composantes logicielles dont programmes, scripts et tout fichier permettant l’affichage, la lecture et l’audition corrects de l’ensemble.

HQWEB s’engage à permettre au CLIENT de bénéficier d’un accès permanent et sécurisé à ses serveurs, notamment en mode FTP, en lui attribuant les codes, identifiants et mots de passe nécessaires.

HQWEB est tenu de s’assurer que le téléchargement des fichiers numériques composant les pages WEB du CLIENT sur ses serveurs pourra s’opérer aisément au moyen des logiciels FTP les plus couramment utilisés.

De manière générale, HQWEB s’engage à fournir un service qui garantit au CLIENT la possibilité de mettre à jour le site internet hébergé à chaque fois qu’il le souhaite, 24 heures/24, sauf suspension du service liée à une intervention de maintenance.

HQWEB s’engage à fournir l’ensemble des données techniques, ainsi les codes, identifiants et mots de passe, lui permettant de gérer sa messagerie.

HQWEB s’engage à garantir la sécurité des données dont il assure le stockage et qui sont fournies par le CLIENT.

HQWEB s’engage à mettre en place un système de sauvegarde des données stockées sur ses serveurs : la sauvegarde se fera 1 fois par jour sur un disque dur situé sur un autre serveur. Il est à noter que la sauvegarde n’est utilisée qu’en cas de perte des données de la part de HQWEB et non en raison d’une mauvaise manipulation de la part du CLIENT.

HQWEB s’engage par ailleurs à mettre en place un système de protection fiable de protection de la confidentialité des données.


3.3. - Prestations contractuelles annexes

HQWEB s’engage, en s’efforçant à répondre aux besoins exprimés par le CLIENT, à assister le CLIENT, afin de permettre une bonne installation de son site internet sur ses serveurs.

HQWEB s’engage à mettre à la disposition du CLIENT une assistance technique par le biais de l’espace client. Il pourra, à tout moment, adresser un e-mail à l’adresse e-mail suivante : contact [at] hqweb.com

HQWEB s’engage à mettre à la disposition du CLIENT des outils statistiques lui permettant d’évaluer notamment :

HQWEB s’engage, en s’efforçant à répondre aux besoins exprimés par le CLIENT, à enregistrer, en qualité de mandataire, le(s) nom(s) de domaine(s) souhaité(s) par le CLIENT ou, en cas de non-disponibilité, tout autre nom de domaine dont le CLIENT aurait demandé l’enregistrement à défaut, auprès de l'organisme responsable désigné par le CLIENT.

HQWEB s’engage à informer son CLIENT de l’avancée des formalités à accomplir et à lui fournir un justificatif lorsque les procédures auront abouti.


ARTICLE 4 – LIMITATIONS DE RESPONSABILITE - GARANTIE

4.1.- HQWEB ne saurait être tenu responsable de l’inadéquation des services qu’il fournit aux objectifs particuliers que le CLIENT envisage ou poursuit, dès lors qu’avant toute décision de ce dernier, l’hébergeur lui aurait fourni une information claire sur le service qu’il comptait fournir.

Les limitations usuelles utilisées par HQWEB sont les suivantes :

4.2.- HQWEB ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, dans la mesure où il n’avait pas connaissance de l’activité ou de l’information illicite, ou si dès qu’il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible, notamment du fait de la publication :

4.3.- Le CLIENT garantit HQWEB de toute condamnation éventuelle à ce titre, dès lors que ce dernier n’avait pas connaissance de l’activité ou de l’information illicite, ou si dès qu’il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.

4.4. - En outre, du fait des caractéristiques et limites du réseau internet, que le CLIENT déclare parfaitement connaître, HQWEB ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment :

4.5. - Le CLIENT est seul responsable du contenu du site Web et des dommages pouvant découler de son utilisation ou de son affichage;

4.6. - Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.


​ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT

5.1. - Le CLIENT doit fournir à HQWEB l’ensemble des informations nécessaires à l’accomplissement de ses prestations.

5.2. - Les publications du site internet hébergé doivent respecter toutes les lois et tous les règlements applicables, y compris, de façon non limitative, les lois et règlements concernant la propriété intellectuelle, la protection des données à caractère personnel, la protection des mineurs, les flux transfrontières de données, les libertés publiques.

5.3. - Le CLIENT doit payer le prix des services fournis par HQWEB, payer le prix de tout service complémentaire ou additionnel qu'il pourrait requérir en cours d’exécution du présent contrat, conformément aux termes du présent contrat et à ses annexes.

5.4. - Le CLIENT s'engage à prendre en charge les frais si HQWEB devait être poursuivi du fait du contenu de son site ou de ses agissements.

5.5. - Le CLIENT s'engage à ne mettre en ligne aucune page WEB conçue afin de permettre l'affichage, à l'intérieur d'un cadre, de tout ou partie du contenu d'une ou plusieurs pages d'un autre site, sans avoir obtenu le consentement exprès et préalable du propriétaire de cet autre site en vue de cet affichage.

5.6. - Le CLIENT s'engage à ne mettre en ligne aucune page WEB contenant des liens hypertextes profonds vers des pages secondaires d’un autre site internet, sans avoir obtenu le consentement exprès et préalable du propriétaire de cet autre site en vue de l’affichage de ces pages.

5.7. - Le CLIENT s'engage à ne mettre en ligne aucune page WEB contenant des fichiers audio, notamment de type MP3 obtenus par reproduction sans autorisation d’œuvres originales.

5.8. - Le CLIENT s'engage à ne mettre en ligne aucune page WEB contenant des fichiers vidéo, notamment aux formats MPEG, AVI, DIVx, ou autres, obtenus par reproduction sans autorisation d’œuvres originales.

5.9. - Le CLIENT s'engage à ne mettre en ligne aucune page WEB contenant des logiciels obtenus par reproduction sans autorisation de logiciels originaux.

5.10. - Le CLIENT s'engage à ne mettre en ligne aucune page WEB contenant un élément susceptible d’être rattaché notamment à la pédophilie, à des pratiques caractérisant une atteinte à la dignité humaine, à la haine raciale ou la xénophobie, à la promotion du terrorisme ou de la violence, à la fabrication d’explosifs, à la fabrication ou à la distribution de stupéfiants ou substances illégales ou illicites, à l’appel à la sédition ou à l’opposition au fonctionnement des institutions publiques.

5.11. - Il appartient au CLIENT de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité de ses propres données.


​ARTICLE 6 – PROPRIETE

HQWEB conserve la propriété des logiciels, applications ou utilitaires mis à la disposition du CLIENT et permettant l’administration, la gestion, et l’élaboration du site Internet de celui-ci. Le CLIENT s’interdit de reproduire, copier, en tout ou partie des logiciels, applications et utilitaires fournis par HQWEB, qui en conserve l’entière propriété. Le CLIENT s’interdit également de traduire ou transcrire ces logiciels, applications et utilitaires dans un autre langage, et de les adapter à une utilisation non conforme à leur spécification. Le CLIENT conserve la propriété des éléments figurant sur son site Internet, tel que écrits, sons, images, séquences vidéos, sous quelque format que ce soit, et également les logiciels, applications, utilitaires et bases de données qu’il aurait lui même créés ou dont il dispose des droits. HQWEB s’interdit d’utiliser les écrits, sons, images, séquences vidéos, sous quelque format que ce soit, et également les logiciels, applications, utilitaires et bases de données que le CLIENT aurait lui même créés ou dont il dispose des droits, à des fins autres que la finalité de stockage dont il a la charge.


ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITE

Les parties s’engagent à considérer comme confidentiels pendant la durée de la présente convention et après son expiration les termes de l’accord ainsi que toutes informations, commerciales, financières, techniques ou autres, obtenues dans le cadre de son exécution. Les parties s’interdisent plus particulièrement de communiquer à des tiers autres que leur personnel toutes informations confidentielles telles que définies précédemment. Concernant leur personnel, les parties s’engagent à obtenir des accords de confidentialité, concernant les informations confidentielles définies précédemment, de la part des membres du personnel qui en auraient connaissance ou qui pourraient en avoir connaissance dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions ou par tout autre moyen.


ARTICLE 8 – RESILIATION ANTICIPEE – SUSPENSION DES PRESTATIONS

Si Le CLIENT ne respecte pas l’une des obligations prévues par l’article 5 ci-dessus, par sa propre faute ou négligence ou par celle de ses employés, mandataires, fournisseurs ou sous-traitants, HQWEB peut résilier le présent contrat, 15 jours après une mise en demeure, adressée par e-mail, de mettre un terme au manquement, non suivie d’effet. HQWEB peut également, s’il estime que les manquements ne sont pas suffisamment graves pour justifier la résiliation anticipée du contrat, suspendre la prestation d’hébergement et/ou toute prestation annexe jusqu’à ce que le CLIENT ait réparé ou mis un terme au manquement constaté.


​ARTICLE 9 - REVERSIBILITE

Le CLIENT devra récupérer ses données auprès de l’HEBERGEUR dans un délai de 15 jours après fin du présent accord, et aura la charge du transfert de l’hébergement de celles-ci vers un autre prestataire.


ARTICLE 10 – ECHANGES DE MESSAGES ELECTRONIQUES - SECURITE INFORMATIQUE - CONVENTION SUR LA PREUVE

Les parties/représentants des parties peuvent, pour les besoins du présent contrat, communiquer entre eux par voie électronique, par exemple via le réseau internet. Dans un tel cas, les parties doivent mettre en œuvre des procédures et mesures techniques de sécurité permettant de garantir l’intégrité et la disponibilité des systèmes, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données transmises notamment par le réseau internet. Les parties conviennent expressément d’appliquer les règles suivantes :

- les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique, même non signé numériquement, à partir du site internet de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu’elles ont au sujet de l’exécution du présent contrat.


ARTICLE 12 – DECLARATIONS

HQWEB déclare au CLIENT que :


Le CLIENT déclare et garantit à HQWEB que le site internet hébergé ne contiendra aucun élément susceptible d’être rattaché notamment à :


Le CLIENT déclare et garantit aussi à HQWEB que :


Les parties au présent contrat :


ARTICLE 13 – CONDITIONS FINANCIERES

13.1 - Prix des services

Les prix sont forfaitaires et dépendent de la formule d’hébergement choisie. Ils s’entendent toute taxes comprises et sont payables en euros, d’avance et à première demande par e-mail, pour une période annuelle. Le client situé hors de la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d'importation ou taxes qui peuvent être applicables en l'espèce, et assumera la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement. Les parties conviennent qu’ils peuvent être modifiés en fonction de l’évolution du réseau, de la technique et des contraintes légales.

13.2. - Modalités de paiement

Le montant des prestations est payable soit par virement bancaire, ou, en ligne, via Stripe (CB, VISA, EUROCARD/MASTERCARD), selon les modalités définies dans le formulaire de souscription. Les prestations ne débuteront qu’après complet paiement. Le client qui paie en ligne fait siens les frais liés à sa connexion pour accéder au site.


ARTICLE 14 : EFFET – DUREE – FIN DU CONTRAT

14.1. – Le présent contrat prend effet à la date de la réception du paiement, à savoir la date de la réception du chèque, de la notification de l’ordre de virement ou de la notification, par l’organisme bancaire, du paiement en ligne. Le présent contrat a une durée, de date à date, de 1 an.

14.2. - Le présent contrat pourra également prendre fin par résiliation si l’une des parties manque à l’une quelconque de ses obligations.

La résiliation prend effet, en ce cas, quinze jours après la réception d'une mise en demeure d'y remédier, adressée par e-mail, sauf si la partie en défaut met un terme au manquement constaté avant l’expiration dudit délai.

14.3. – Lors de la fin du contrat, HQWEB prend sans délai les mesures qui s’imposent pour mettre un terme à l’hébergement des pages WEB du client et notamment à l’accès, par le CLIENT, en mode FTP, à ses serveurs.

14.4. – Le client dispose d’une période d’essai de 30 jours sur les hébergements web et de 7 jours sur l'outil de création de site, durant laquelle il peut tester les services. Le client peut exiger un remboursement de son offre qui mettra alors fin à son service. Le nom de domaine n’étant pas remboursable, le client sera remboursé du prix de l’offre à laquelle sera soustrait le prix du nom de domaine. Le client peut effectuer sa demande en ouvrant un ticket de support : ​Ouvrir un ticket.


ARTICLE 15 : MODIFICATION DU CONTRAT – INTEGRALITE DES ENGAGEMENTS

Le présent contrat ne pourra être modifié que par voie d'avenant signé par les deux parties. Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque. Le présent contrat représente l'intégralité des engagements existant entre les parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet du présent contrat.


ARTICLE 16 : CESSION DU CONTRAT – SOUS-TRAITANCE

Le présent contrat n’étant pas conclu intuitu personae, HQWEB se voit reconnaître le droit de transférer tout ou partie des droits et obligations prévus par le présent contrat à un tiers. HQWEB se voit également reconnaître le droit de confier à un tiers l'exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles.


ARTICLE 17 - DIVISIBILITE DES CLAUSES

La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une quelconque des stipulations du présent contrat n'emporte pas la nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.


ARTICLE 18 - DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT

Le présent contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. En cas de rédaction du présent contrat en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.


ARTICLE 19 - DIFFERENDS

Pour tous différends ou divergences d’interprétations relatives à l'exécution ou à la cessation du présent contrat, les parties conviennent de s’efforcer de trouver une solution transactionnelle.

Compétence judiciaire

En cas d'échec des pourparlers, les parties reprendront leur entière liberté et le différend sera soumis aux juridictions de droit commun.

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